Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour: 21 mai 2026

Table des matières

1. Acceptation des conditions

En accédant aux services PageVeil ou en les utilisant, vous acceptez ces Conditions d'utilisation. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser le service.

2. Description du service

PageVeil est une extension de navigateur et un service web pour flouter, masquer et remplacer les informations sensibles sur les pages web avant les partages d'écran, démos, enregistrements et captures d'écran. Il est disponible via pageveil.net et les boutiques d'extensions de navigateurs prises en charge.

Dans ces Conditions, « PageVeil », « nous », « notre » et « nos » font référence à l'opérateur du service responsable de ce site web, de l'extension de navigateur, des abonnements, des communications de facturation et de l'assistance client. Nous pouvons mettre à jour, améliorer, suspendre ou interrompre certaines parties du service à tout moment. Nous ferons des efforts raisonnables pour informer les utilisateurs lorsque des changements majeurs affectent les fonctionnalités payantes.

3. Inscription du compte

Pour utiliser des fonctionnalités payantes ou liées à un compte, vous devez créer un compte. Vous acceptez de :

  • Fournir des informations d'inscription exactes, à jour et complètes
  • Maintenir vos informations de compte à jour
  • Préserver la confidentialité de vos identifiants de compte
  • Accepter la responsabilité de toute activité sous votre compte
  • Nous informer rapidement de toute utilisation non autorisée présumée du compte

Nous pouvons suspendre ou résilier les comptes qui violet ces Conditions ou présentent des risques pour la sécurité.

4. Licence d'utilisation

Sous réserve de votre respect de ces Conditions, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utiliser PageVeil pour vos flux de travail de confidentialité personnels, professionnels ou internes à l'entreprise.

Vous ne pouvez pas :

  • Revendre, concéder sous licence ou exploiter commercialement le service au-delà de l'utilisation autorisée
  • Faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter d'obtenir le code source
  • Utiliser des robots ou une automatisation abusive contre l'infrastructure de PageVeil
  • Tenter d'accéder sans autorisation à nos systèmes ou services associés
  • Copier ou reproduire des parties substantielles du service sans autorisation

5. Conduite de l'utilisateur

Vous acceptez de ne pas utiliser PageVeil pour :

  • Violer toute loi applicable, politique de plateforme, obligation de confidentialité, règle de conformité ou droit de tiers
  • Distribuer des logiciels malveillants, du spam ou du code nuisible
  • Perturber la stabilité, la disponibilité ou la sécurité du service
  • Harceler, maltraiter ou usurper l'identité de toute personne ou entité
  • Collecter, exposer ou utiliser de manière abusive des données personnelles sans autorisation appropriée
  • Utiliser le service pour une activité illicite, frauduleuse ou abusive

Nous pouvons enquêter sur les violations et prendre des mesures, notamment des avertissements, la suspension du compte ou la résiliation du compte.

6. Paiement et facturation

Frais d'abonnement : Certaines fonctionnalités de PageVeil nécessitent un abonnement payant.
Facturation récurrente : Les abonnements payants se renouvellent automatiquement (mensuellement ou annuellement) sauf s'ils sont annulés avant le renouvellement.
Fournisseur de paiement : Les paiements, taxes, factures et la gestion des modes de paiement sont traités par Paddle, notre fournisseur de paiement et marchand officiel/processeur de paiement, le cas échéant.
Autorisation : Vous autorisez les frais applicables sur le mode de paiement sélectionné pour les frais d'abonnement et de renouvellement.
Changements de prix : Nous pouvons mettre à jour les tarifs moyennant un préavis avant que le nouveau tarif ne s'applique à votre prochain cycle de facturation.

7. Gestion de l'abonnement

Vous pouvez gérer votre abonnement PageVeil via l'espace de facturation de votre compte ou les liens de facturation Paddle disponibles.

  • Consulter votre forfait actif et sa date de renouvellement
  • Mettre à jour le mode de paiement et les détails de facturation
  • Basculer entre les forfaits disponibles lorsque cela est pris en charge
  • Annuler les renouvellements futurs
  • Accéder aux factures et à l'historique des paiements

8. Résiliation et fin

Résiliation par vous : Vous pouvez résilier à tout moment. La résiliation arrête les renouvellements futurs et l'accès reste disponible jusqu'à la fin de la période payée en cours.
Délai de remboursement : L'éligibilité au remboursement est régie par notre Politique de remboursement et traitée via Paddle conformément au processus de paiement et de remboursement applicable de Paddle.
Résiliation par nous : Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès si vous violez ces Conditions, abusez du service ou créez un risque de sécurité.
Effet de la résiliation : Après la résiliation, votre licence d'utilisation de PageVeil prend fin immédiatement.

9. Propriété intellectuelle

PageVeil, y compris son logiciel, sa marque, le contenu de son site web et les éléments associés, est notre propriété ou celle de nos concédants de licence et est protégé par les lois applicables sur la propriété intellectuelle.

Nos droits : Aucun droit ne vous est transféré, à l'exception de la licence limitée explicitement accordée en vertu de ces Conditions.
Retours d'expérience : Si vous soumettez des idées ou des retours d'expérience, vous nous accordez le droit de les utiliser pour améliorer PageVeil sans aucune compensation financière.

10. Exclusion de garanties

PageVeil EST POURNI « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.

Nous ne garantissons pas un service ininterrompu, un fonctionnement sans erreur, la compatibilité avec tous les sites web, ou que PageVeil répondra à toutes les exigences légales, réglementaires, HIPAA, RGPD ou de conformité organisationnelle.

11. Limitation de responsabilité

DANS LA LIMITE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, OU DES PERTES DE DONNÉES, DE PROFITS OU DE CLIENTÈLE RÉSULTANT DE L'UTILISATION DE PageVeil.

NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE POUR LES RÉCLAMATIONS LIÉES AU SERVICE NE DÉPASSERA PAS LES MONTANTS QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉS AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDENT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION.

12. Modifications du service

Nous pouvons réviser ces Conditions de temps à autre. Les conditions mises à jour seront publiées sur pageveil.net avec une date de « Dernière mise à jour » révisée.

Le fait de continuer à utiliser PageVeil après la date d'entrée en vigueur signifie que vous acceptez les Conditions révisées.

13. Droit applicable

Ces Conditions sont régies par les lois de la juridiction où l'opérateur du service est établi, à l'exclusion des principes de conflit de lois.

Avant d'entamer des poursuites formelles, les deux parties conviennent de tenter de résoudre les litiges de bonne foi en contactant help@pageveil.net.